Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre P-10 - Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
9.Les coûts d’acquisition de l’immeuble, les coûts d’expropriation et les frais encourus pour la préparation et la publication au Bureau de la publicité des droits d’un document, sont exclus des coûts admissibles au présent règlement.
2003, R.V.Q. 89, a. 9.
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